L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M.

462 du code de procédure civile, la cour s'est saisie d'office afin de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 28 juin 2022 rendu sur appel d'une décision en date du 13 avril 2021, rendue par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Alain F..., demeurant à Lormont (Gironde), ..., appartement 1470, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 1460 et 1484.4 du nouveau Code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

832, ALINEA 3, ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTAIT AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER AU PROFIT DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

[F] fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi n° 90-889 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code

1351 du code civil, 1420 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

537 du Code de Procédure Civile.

[E] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-17.588 formé le 3 juin 2021 par M.

[I] [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-17.171 formé le 2 juin 2022 par M.

1477 du Code civil,- fixe à la somme mensuelle de 265 ç le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Les exploitants agricoles (...) sont exonérés de la cotisation foncière

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller, chargé