MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

700 du code de procédure civile.

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1531 du Code civil, L. 316-1 du Code monétaire et financier, L. 612-3 du Code de la consommation, 21-3 de la Loi du 8 février 1995, elle estime que l

D'UN VIN ; LE PREMIER MOYEN DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 312, 401, 434, 1791 ET 1796 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

[X] [Y] à Mme [B] [L] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience

700 du code de procédure civile.

1527, alinéa 2, du Code civil, et revendiqué des objets mobiliers dépendant de la succession de leur mère ; que, par arrêt du 12 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a ordonné la restitution sous astreinte

B... ont soulevé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, "portant sur les dispositions des articles 706-3 et 8 du code de procédure pénale et de l'article 6 de

815, 1351, 1536 à 1543 du code civil, et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 264-1 du code civil tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-439 du 26 mai 2004 ; Mais

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Interruption d'instance Mme FLISE, président Arrêt n° 1533 F-D Pourvoi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; Vu le code de

1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que le jugement

Selon l'article 1538 du code civil, les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage de séparation de biens ont effet à l'égard des tiers ; aux termes du 3e alinéa de ce texte, les biens sur

* débouter la Sci Daitouch de ses demandes, * condamner en cause d'appel, la Sci Daitouch au versement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Conformément aux dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, toute partie qui ne défèrerait pas à cette injonction sera passible d'une amende civile de 1.000 euros.

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence