€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Sur la demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine

1520, 2° du Code de procédure civile), CEGELEC dit que M.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[E] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1540/21 Ordonnance n° : 90617 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-22.747 Demandeur : Mme [P] Défendeur : la société Crédit Logement Requête n° : 1540/22 Ordonnance n° : 90724 du 22

1520, 3°, du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ que l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur lorsque la convention des parties ne lui a pas conféré cette mission ; qu'en

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

1520 4° du code de procédure civile) et violé l'ordre public international (article 1502 5° devenu 1520 5° du code de procédure civile).

[E] [U] veuve [K] conclut au rejet des prétentions de la SARL Nephtys et à sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et souligne pour ce faire

[C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

450 du Code de procédure civile Signé par M.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Madame [WB], [G] [I] :10 000 € au titre du préjudice d’affection ;1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile 

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 3.

[Y] [H] conclut au rejet des prétentions de [G] [C] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et affirme que l'assignation portant liaison