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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
67f59468bbf04ef7857c361a
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune
Source officiellePremière Présidence
633d1ff162f5393e2eb449dd
3 octobre 2022
3 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
264 du code civil, - dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la nature familiale du litige, - dire que chacune des parties gardera la charge de ses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301140
8 octobre 2013
8 octobre 2013
1603 et suivants et 1610 du code civil et L. 432-5 du code de l'environnement devenu l'article L. 241-8 de ce code ; 2°/ qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que le dispositif incriminé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0916DEC006053400
16 septembre 2004
16 septembre 2004
Relevant domestic law Section 1671 of the Civil Code in its version in force until 30 June 1998 provided that the court sitting in family matters has to grant the custody of
Source officielleTrib. de Commerce
69ae639acdc6046d4701c62a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes des articles 1603 et 1615 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend et il a l'obligation de délivrer la chose comprend
Source officiellepôle 5 - chambre 9
6163f88952184c47dc90bae9
26 novembre 2009
26 novembre 2009
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300342
16 mars 2010
16 mars 2010
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux
Source officielleciv1
6137220fcd580146773f9e3c
9 novembre 1993
9 novembre 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
61372689cd58014677426555
17 juillet 2001
17 juillet 2001
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137214bcd580146773f2957
20 novembre 1990
20 novembre 1990
1603 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant les preuves produites par Mme Y..., la cour d'appel a souverainement estimé qu'elles étaient insuffisantes pour établir, à elles seules
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dbd
1 mars 2002
1 mars 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42264
23 février 1977
23 février 1977
QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS MIEUX ETABLI QUE LES ACQUEREURS AIENT ETE EMPECHES PAR LES EPOUX Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b96
28 avril 2017
28 avril 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e42
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10493
13 octobre 2021
13 octobre 2021
455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372312cd580146774050e7
3 février 1998
3 février 1998
1134, 2011 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'il appartenait à la société Wimplex de prouver que
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdca3
10 octobre 1995
10 octobre 1995
1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret de 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300606_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La proposition de rectification du 9 avril 2021 vise les articles L. 313-1, L. 313-2, L.313-4 et L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 1111-2 du code du travail.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330361
31 mars 2017
31 mars 2017
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officiellePage 74 sur 284