1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

1849 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS 2/ QUE le gérant d'une société civile engage la société vis-à-vis des tiers par les actes entrant dans l'objet social ; que, pour rejeter

425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation soulevée par les consorts Y... quant à la filiation de Joseph V... ne mettait pas en jeu l'état de Marie-Louise W... dont

1832 et 1872 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé à la société Amidis et compagnie (la société Amidis) la majorité des actions composant le capital de la société

110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé de la liquidation judiciaire d'une personne n'est pas un acte d'exécution de la décision antérieure,

1833 du Code civil ; Attendu que, pour annuler la cinquième résolution adoptée par l'assemblée générale du 19 mai 1998, la cour d'appel a retenu que l'associé majoritaire avait imposé à ses coassociés

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en application de l’article 699 du code de procédure civile.

1103, 1104 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivant 1871 et suivants et 2123 du Code civil, Vu les articles 32-1, 700 et 872 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui

1832 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; que le contrat de société se caractérise, en dehors d'un apport en industrie, par l'intention des parties d'intervenir sur un pied d'égalité, ce

" alors que l'article 374 du Code pénal a été abrogé par la loi du 17 mai 1819 et par suite ne pouvait servir de fondement à la condamnation prononcée ; qu'ainsi la Cour a violé le principe de la légalité

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 211-4 et L. 212-1 du code du patrimoine, ensemble

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

ne s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

813-4 du code civil.