TAYEB DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR B...

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croda Chocques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Croda

Par conclusions transmises par voie électronique le 21 novembre 2025, la société [R] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les

1147 du code civil, L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 230-2 du code du travail devenu l'article L. 4121-1 du même code ; 2°/ que le défaut de réponse

X... étant un accessoire de l'ensemble indivisible ainsi constitué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des règles gouvernant l'indivisibilité

637 et 691 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription de l'usage de la servitude Selon l'article 707 du Code civil la prescription trentenaire : "commence à courir, selon les diverses espèces

28 du code civil.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

724 du code civil ; qu'aux termes de l'article 724 ancien du code civil invoqué par Mme Rose-Marie X... pour justifier que sa qualité de propriétaire des biens revendiqués : « les héritiers légitimes,

6, 11 , du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir

* Maître Pierre Z... conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 2 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

aux pertes sociales ouverte par l'article 1832 du code civil. 2) En outre, ils excipent de l'irrecevabilité de l'action en comblement de passif menée sur le fondement de l'article 1832 du code civil

455 du code de procédure civile ; 2.

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 ensemble l'article

II.- La loi des 16-24 août 1790 (article 13) et l'article 5 du code civil, eu égard à la portée effective que leur confère l'interprétation constante qu'en donnent la Cour de cassation, le Conseil d'Etat