aux femmes étrangères, antérieurement assimilées, sous l'empire du décret du 7 février 1897, aux indigènes d'une colonie française, l'avantage qu'elles possédaient en vertu de ce texte et de l'article

sont observées, d'un droit incorporel sur le nom de l'ancien associé qui figure dans son appellation, droit qu'elle a, comme le précise cet article 8, la faculté d'exercer ou de ne pas exercer ; qu'en

Conformément à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 et à l'article L 130-4 du code de la route, Mme [E] [V] devait être assermentée pour pouvoir exercer son activité professionnelle.

450 du code de procédure civile

-1895 du 19 décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

489 ET 503 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT LA CONDITION DE NOTORIETE, NE SONT PAS EXIGEES LORSQUE, CONFORMEMENT A

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 57 ; Vu la loi du 6 fructidor an II ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le décret du 10 mai

L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation et 1844-1 du code civil, et 1166 du code civil) ; 2°/ qu'en ayant déclaré irrecevable l'action oblique en se fondant sur le fait que le syndicat

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de faire application de l'article 684 du code civil, et de dire que le passage se fera par la parcelle [...] , « étant souligné qu'en toute hypothèse, l'application de l'article 682 du code civil conduirait

; Sur le premier moyen ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'article 2252 du Code civil est purement personnel au créancier

(CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26

X... avait demandé au juge des tutelles entrait dans le champ d'application de l'article 1896 du Code civil allemand, de sorte que le moyen qui lui fait grief d'avoir appliqué la loi française au lieu

exigées par l'article 1890 dudit code ; Qu'il sera, enfin, rappelé, quant à la notion d'enrichissement sans cause, que celle-ci n'a pas vocation à s'appliquer lorsque, comme en l'espèce, la personne

X... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution

Y... n'avait aucun intérêt personnel à la poursuite de l'activité déficitaire de la société MEI, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et

entre l'actif et la totalité du passif déclaré, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 189.5 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, encore, que la sanction