1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

., toutes opérations commerciales de vente les dimanches et jours fériés ; 2°) annule cette lettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi locale modifiée du 26 juillet 1900

X...", le jugement du 6 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, n'ont pas lieu de s'appliquer

Z... a été condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une certaine somme représentant une partie des dettes sociales de la société ; que M.

9 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa version issue du décret n° 2015-1907 du 30 décembre

de prêt ; qu'en conséquence, la demande de nullité de la stipulation d'intérêts n'est pas nouvelle et ne présente donc pas de cause d'irrecevabilité de ce chef ; que par ailleurs en application des articles

. ; 2°) lui accorde ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 germinal de l'an X (8 avril 1802) ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée ; Vu la loi du 13 juillet 1927 ; Vu l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

réprimé par les articles 41-a, 105b et 146 de la loi du 26 juillet 1900 ; "aux motifs qu'il est constant qu'aucune traduction officielle du Code des professions du 26 juillet 1900 n'a été publiée, que

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, 44-I, 44-II de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1983, 1 de la loi du 1er août 1905, 593

X..., employé en qualité d'agent de finition par la Société des fonderies et ateliers de Mousserolles (SAFAM), qui avait été mis à pied le 24 juillet 1987, a été licencié par lettre du 27 juillet 1987,

article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ; 35 - M.

Casinca (Corse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut de cause la vente d'un fonds de commerce à une personne qui ne peut exploiter le

-X... des 30/ 12/ 1903-4/ 01/ 1904 rappelle que l'eau d'une fontaine servant à alimenter une pêcherie située dans le pré attribué à Jean X... aîné appartiendrait par parts égales aux deux attributaires

L. 13 et L. 14 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article 13 du livre des procédures fiscales ouvre à l'administration fiscale le pouvoir de vérification de la comptabilité d'une

de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction à ladite loi ; que l'article 3 alinéa 2 de la loi du 1er août 1905 prévoit et réprime le fait