, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR MME SIMONE X...

JUILLET 1976, LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DE PROTESTATION PROVOQUE CHEZ LES VITICULTEURS DU MIDI PAR LA MEVENTE DES RECOLTES DE 1973 ET 1974, LES RESTRICTIONS APPORTEES

L. 122-43 du Code du travail ; et alors que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites à compter d'un délai de deux

ET 1973, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1971, 1972 ET 1973, POUR DES MONTANTS RESPECTIVEMENT DE 11.549

, 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle établie au titre de 1973 à la suite des redressements opérés sur ses bénéfices professionnels, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition restant

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REMBOURSEMENT : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, tels que constatés par l'expert de Negri et dont le jugement du 14 mars 1977 avait ordonné la reprise partielle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1792 du

DES DETTES SOCIALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'IL EN SERAIT AINSI SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'AINSI QUE

, 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ;

de mention expresse, les dispositions contractuelles existant par ailleurs entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et L. 341-2 du Code du travail

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, la cour d'appel a fait l'exacte application tant de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 512-15 du Code de l'environnement, que de l'article

des tribunaux administratifs; Vu le code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977.

AGRICOLE DE RENNES, LE 27 MARS 1975 ET LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE "LES PRODUCTEURS REUNIS" ET LE 25 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CELBERT ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, AINSI QU'AU TITRE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A LA SUITE DE SON TRANSFERT DE PANTIN A BERNES (VAL-D'OISE), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble