pertinents du code de procédure administrative ou du code civil.

de l'article L.3123-11 du code du travail.

700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. L... à payer à M.

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

L.143-14 du code du travail dispose que "l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du d'ode civil" ; que l'article 2248 du code civil dispose que "la prescription

2288 du code civil, * Condamner solidairement la société NKR, M.

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

banque conformément aux dispositions de l'article 2246 du code civil de sorte que la prescription a été interrompue.

2246, anciennement 2250, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil : 11.

[I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [X]

conventionnelles plus favorables que les stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause

L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame en outre la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.