nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de la mutualité, Vu l'article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, Vu les articles L.16, L.29, L.24 du Code des

L. 2221-1 du code du travail, en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant

de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL ET 331 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les articles 1109, 1110 et suivants ainsi que 2288 et suivants du code civil et notamment l'article 2292 dudit code, ensemble l'article 1315 et 1353 du code civil et du code

* *** Par jugement du 21 février 2023, le tribunal judiciaire des Sables D’Olonne, alors qu’il était saisi des prétentions suivantes, au visa des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil : -Dire

Il en résulte que les moyens du pourvoi dirigés contre ce motif retenu par la cour ne peuvent qu'être écartés. 8.En deuxième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1, L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail ; ALORS 2°) QUE selon la convention collective des Voies Ferrées d'Intérêt

544 et 646 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part et à titre subsidiaire, QUE pour emporter usucapion, la possession d'un droit doit être conforme aux exigences de l'article 2261 du code civil ; que

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024 Mme [E]  [F]-[N] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article

Au soutien de ses prétentions, la SCI FLOREAL énonce : -Qu'aux termes des articles 2241 et 2231 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

450 du Code de procédure civile

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de l'article L 137-2 du code de la consommation et des articles 2224

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-9,L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les