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9 637 résultats pour « article 230-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC002167809

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Certain applicants alleged violation of Article   13 of the Convention that there was no effective remedy under Turkish law. THE LAW I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302923_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102203_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102204_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102205_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102206_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102207_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102256_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102261_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e5a

Appel

10 février 2000

10 février 2000

L. 236-7 alinéa 3.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113844

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

46, paragraphe 1, ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868742

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

A, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, un redressement au titre de 1995 lié à la remise en cause du déficit industriel et commercial que l'intéressé avait porté sur sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109DEC005838200

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

    Le requérant cite également les articles 13 et 14 de la Convention et l’article   2 du Protocole n o   4.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a7aa9e14e201140bd98b

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

[W] le 3 juillet 2006, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'article L 141-14 du code de commerce, formé opposition au paiement du prix de cession à concurrence de la somme de 706 674, 46 €, mise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code du tourisme, la législation relative à la location de voitures de tourisme avec chauffeur " s'applique aux entreprises qui mettent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00237

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L.621-130 de l'ancien code de commerce ; Attendu qu'il s'ensuit que la déclaration de créance de [L] [L] ne relève pas du régime des articles L.621-43 et L.621-46 du code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d673a2a5768a176c556f

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Selon contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2007 elle est engagée en qualité de responsable d'agence, statut agent de maîtrise, avec reprise d'ancienneté au 16 octobre 2006 au salaire de 46 400

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12639

Admin. suprême

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de modifier sa législation électorale pour permettre la tenue d’élections locales En fait – La requérante habite dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0317DEC000771718

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

    Sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné à l’article 1 er du Protocole n o 1, le requérant se plaint tout d’abord d’une différence de traitement fondée sur le sexe, dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

Source officielle

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