d'appel a donc violé l'article 26 du règlement intérieur de la Caisse régionale de Crédit agricole; alors, de neuvième part, qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit

Par requête du 5 octobre 2021, Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan d'un recours à l'encontre de la décision rendue le 26 août 2021.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office (sous réserve du cas visé par l’article 472 du même code) le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu

7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et III de l'annexe à celui-ci. » Réponse de la cour Vu les articles 7, a), et 23, 2°, de la loi n° 89-462

145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, dans

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13

, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur (article L. 312-16), En outre, aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 312

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 10 avril 2026 à 14 heures 13, M. le préfet la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, comme celle créée par l'article 2239 nouveau du code civil auquel se réfère à tort le Syndicat des Copropriétaires ; aux termes du III de cet article 26 au contraire, lorsqu'une instance a été introduite

Par une décision n° 224C2288 du 13 novembre 2024 intitulée « Examen de la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait (article 236-6 du règlement général) » et « Dérogation à l'obligation

[P] [G] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 13-01-26 la somme de 13624.41 € .

dans l'établissement, ses salariés infirmiers à domicile de leurs frais de déplacement, selon un tarif kilométrique calculé à partir de leur domicile personnel ; que, suivant deux notes de service des 26

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2020), à la suite du décès de [K] [H], survenu le [Date décès 2] 2012, M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Maziau et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551

1134 du Code civil, et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette même décision, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; 28) qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, les

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00653 N° RG : 2026P00651 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13

En l'espèce, l'ordonnance du 13 novembre 2025 a été notifiée immédiatement à la fin de l'audience tenue à l'établissement de santé à M.