174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de

CONDAMNER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE à (lui) verser (... la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC. . CONDAMNER la société GARAGE PRENIUM AUTOMOBILE aux dépens.

47 de la loi no   500/2002 concernant les finances publiques, avec les modifications ultérieures, et à l’article 49 de la loi no 273/2006 concernant les finances publiques locales.

Grande Instance de Paris - RG n° 11/12458 APPELANTS Monsieur [X] [W] en son nom personnel et es qualités d'héritier de [L] [W] [Adresse 8] [Localité 14] né le 30 décembre 1950 à [Localité 27

DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre

700 du CPC.

A TITRE SUBSIDIAIRE, AU FOND Vu l'article L.145- 46-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu les articles 143, 144, 263 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.'

Condamner l'employeur à verser à la concluante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC de 1ère instance et celle de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du CPC en cause d'Appel Condamner

[O] [I] et Mme [O] [K] [V] soutiennent oralement leurs conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicitent de : -Voir condamner M.

M... à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges la somme de 260 000 euros outre une indemnité au titrre de l'article 700 du CPC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour solliciter l'inopposabilité

son syndic le Cabinet [G] C/O le Cabinet [G] [Adresse 24] [Localité 37] non constitué La VILLE DE [Localité 69], représentée par Madame la Maire de [Localité 69], Madame [J] [C] [Adresse 68] [Adresse 27

[T] aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 € au profit de la Société [1] au titre de l'article 700 du CPC.".

Le Docteur [X] a conclu au débouté des demandes de [V] [I] et sollicité la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du cpc.

la SCP Oudinot-Flauraud, avoué, autorisée à se prévaloir de l'article 699 du CPC.

* FIXER la créance du demandeur sur la société SAN PRODUCTION à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. * DECLARER les dépens en frais privilégiés de justice.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

271 du code pénal).