450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 338 du code des douanes et de l'article 4 du code civil, la cour de cassation a fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le procès-verbal de notification d'infraction du 17 juillet

enforcement proceedings are terminated (Article 48 of the BR Code). 12 .

331 al2 du code de procédure civile, la décision devant lui être déclarée commune.

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, la requérante a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30).

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

    Sur la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention concernant l'accès au tribunal 32.

    Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 245). 36.

Roumanie (n o 6978/08, §§   32-35, 25   juin   2013). 2.     Le code pénal 49.

C'est à la suite que l'article L. 220-2 du code du travail, recodifié sous l'article L. 3121-33, est entré en vigueur, article qui dispose, dans sa rédaction de l'époque, que : " Aucun temps de travail

En matière d'accident du travail d’un salarié intérimaire, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction,

- Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161

Article 31 “3.

La partie pertinente en l’espèce de cet article se lisait comme suit   : «   (...)

    Les articles 335 à 351 du code civil prévoient les conditions dans lesquelles un parent qui n'a pas la garde des enfants peut faire une demande auprès des juridictions compétentes pour l'obtenir