Codes de loi français

Article D361-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Le contrôle prévu à l'article 48 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné est effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1.

Article D331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 52

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles suivants sont ainsi modifiés : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants : " La commission d'appel est présidée par le chef du

Article 88

L313-17-1, Art. L353-7, Art. L353-16, Art. L353-19, Art. L441-3, Art. L411-2, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-10, Art. L421-12, Art. L421-12-1, Art. L421-17, Art. L421-19, Art. L421-20, Art.

Article 3

En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, les émoluments des praticiens exerçant leur activité à temps partiel sont fixés à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit : 12er échelon : 235 568 11er échelon

Article 1

la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2015 : TITRE TARIF DE L'ABONNEMENT ANNUEL France Etranger Economie et Statistique 78 96 Note de conjoncture + Point de conjoncture 38

Article 4

Pour déterminer le nombre d'unités manquantes mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre

Article 21

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité

Article 10

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une

Article L161-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 03

Cette base de données répond aux critères définis dans la charte de qualité des bases de données médicamenteuses destinées aux éditeurs de logiciels d'aide à la prescription candidats à la procédure de certification prévue à l'article L. 161-38.

Article D47-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

indiquée dans la décision d'enquête européenne n'est pas prévue par le présent code ou ne pourrait pas être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui, conformément à l'article 694-38

Article D331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Lorsque le changement implique l'affectation dans un établissement public, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article D. 331-38

Article A38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72

En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, la direction régionale des finances

Article 11

L3121-38, Art. L3262-2, Art. L3312-3, Art. L3324-2, Art. L3332-2, Art. L4228-1, Sct. Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement., Art. L4461-1, Art. L4621-2, Art. L5212-1, Art. L5212-3, Art. L5212-4, Art. L5212-5-1, Art.

Article ANNEXE

38 2'52"9 33,1 3'11"5 37,9 2'53"3 33 3'11"9 37,8 2'53"7 32,9 3'12"3 37,7 2'54" 32,8 3'l2"7 37,6 2'54"4 32,7 3'13"1 37,5 2'54"8 32,6 3'13"5 37,4 2'55"1 32,5 3'14" 37,3 2'55"5

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ; " 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre

Article 2

L321-23-1, Art. L321-23-2, Art. L321-23-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art.

Article EF 5

Calcul des accès à la rive § 1.

Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, avec les adaptations tenant

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er septembre 2023 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19,