6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

Dit qu' défaut de consignation dans les formes et délais impartis, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du nouveau code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

France - 23824/94 Arrêt 24.8.1998 Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Introduire un recours Recours   devant un tribunal pour faire statuer sur la légalité d’une détention

EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER AU FOND ; SUR LE FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DES 16, 24

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

X... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 juin 2011.

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-1 dudit Code ; Attendu que le désistement d'instance est régi par les dispositions du nouveau

614, 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident ;

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Il résulte de l'article 384 du code de procédure civile qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

a violé les articles 1204 et 2302 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, en retenant

1304 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande du crédit-preneur en nullité et en répétition des loyers versés et, en conséquence, constater la résiliation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Générale (la banque), a ouvert