Codes de loi français

LEGIARTI000034595590

du CMF 1 mois Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la chambre de compensation Articles L. 440-1 et R. 440-1 du CMF 1 mois Demande de rescrit de l'AMF Articles 121-1 à 123-1 du RG/ AMF 30 jours de négociation Certification

Article ANNEXE

ANNEXE A L'ARTICLE A 931.10.10, TABLE TD 88-90 (EN CAS DE DECES) :-----------------------------: : X : Lx : :------------:----------------: : 0 : 100 000 : : 1 : 99 129 : :

Article 1

28 933 22 015 2 42 463 32 197 3 51 000 38 719 4 59 549 45 234 5 68 123 51 775 Par personne supplémentaire 8 568 6 525 Pour apprécier la situation de l'emprunteur au regard des plafonds de ressources susmentionnés, le montant des ressources à

Article ÉTAT B

000 1 000 Défense 290 364 972 671 867 617 Equipement des forces 290 364 972 671 867 617 Direction de l'action du Gouvernement 24 600 000 24 600 000 45 036 45 036 Coordination du travail gouvernemental 24 600 000 24 600 000 Moyens mutualisés

Article L7211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice

Article 134

-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2°

Article 228-9.07

Matériel radioélectrique-Zone océanique A 1 1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 228-9.06, tout navire qui effectue des voyages exclusivement dans la zone océanique A1 doit être pourvu d'une installation radioélectrique qui puisse

Article 73

237 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 7 Aide publique au développement 244 Solidarité à l'égard des pays en développement 244 Anciens combattants, 1 445 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1

Article 5

020 € 1 511 € 21 1 048 € 1 552 € 22 1 076 € 1 595 € 23 1 106 € 1 639 € 24 1 164 € 1 725 € 25 1 225 € 1 815 € 26 1 287 € 1 907 € 27 1 351 € 2 002 € 28 1 417 € 2 100 € 29 1 485 € 2 200 € 30 1 554 € 2 304

Article 167

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-

Article 21

. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct.

Article 1

, les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) : CODE NCE 2008 ACTIVITÉ NCE 2008 E 45

Article 25

non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) Encours limites Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 45

Article R4624-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier médical en santé au travail, sauf dans le cas où le travailleur a déjà exprimé son opposition à une telle transmission en application du 2° de l'article R. 4624-45

Article D160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 57

La mention " suivi post-ALD " doit figurer sur l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et sur la feuille de soins mentionnée à l'article R. 161-40.

Article 314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45

Article 432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45

Article R511-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Au sens du présent article, les votes déposés, en application de l'article R. 511-45, sous pli fermé au siège de la commission d'organisation des opérations électorales sont des votes par correspondance.