SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la clause litigieuse qu'il conteste doit être réputée non écrite conformément à l'article 48 du nouveau code de procédure civile, comme dérogeant aux règles de compétence territoriale

L'argument tiré du défaut de qualité à agir sera rejeté comme non fondé » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Les dispositions de l'article L641-4 du code du commerce réservant au liquidateur

7, 9 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2) ALORS QUE le juge ne peut reprocher à une partie, comme l'a fait

par application des articles 706-145, 706-153, 706-157 et 41-4 du code de procédure pénale, du fonds de commerce de la société à responsabilité limitée Supérette du Frag, immatriculée sous numéro 522 370

de la présentation de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire au domicile de la personne requérante Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative

L. 442-6 du Code de commerce en raison des manquements contractuels commis par Mme [S],

(La Réunion), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M

FORTUNON EXPÉDITIONS et Daniel X... au paiement de la somme de 34. 612, 48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2006, outre la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kis France (société Kis) venant aux droits de

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

d'Aubenas, par application des articles 42 et 43 du code de procédure civile; -qu'elle n'a jamais été soumise à la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, même lors de la signature du contrat de

En réponse au moyen soulevé par les consorts [U] et [E], la SA DOMOFINANCE affirme au visa des articles L 312-48, L 312-51, L 221-10, L 221-18 et L 221-24 du code de la consommation, qu’aucune disposition

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 39 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 639 du Code de

du Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles L.330- 3 du Code commerce

heures imparti au premier président de la cour d'appel ne commence à courir qu'à compter de la réception par le greffe de ladite cour d'appel de l'acte d'appel et non à compter de l'enregistrement de

en zone d'attente pour une durée de huit jours ; que le conseil de Mlle X... a interjeté appel de cette décision par télécopie adressée au greffe de ce tribunal et horodatée du 10 août 2002 à 7 heures 48

42 et 48 du code de procédure civile et 1119 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 19 avril 2022 en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent