Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.

Article 35

—

-Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent procéder à l'évolution du plan

Article 14

—

L'association a pour seule ressource les subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements visés au b du 3° du I de l'article L. 313-18-1 du même code.

Article 37

—

Il peut leur déléguer, ainsi qu'à ses agents, les attributions mentionnées à l'article 18, à l'exception de son dernier alinéa, et aux articles 20 et 22.

Article Annexe I

—

II et III et V et VI - 41 - 64 - 65 1er janvier 2020 21 point 3 1er janvier 2022 5 - 7 - 18 - 19.I, II et III - 20 - 22 - 24 (dernier alinéa) - 28 - 35.IV - 54 - 55 - 74.II Non applicable Les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 58 à 62

Article R374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R. 302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ; 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 30, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du II de l'article

Article L242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L.

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

Code monétaire et financier

L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 09

Code forestier (nouveau)

appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles

Article 1

—

catégories sont fixés en indices bruts ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1977 : Première catégorie 8e échelon : 659 7e échelon : 633 6e échelon : 611 5e échelon : 593 4e échelon : 566 3e échelon : 546 2e échelon : 524 1er échelon : 495

Article 123

—

-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €.

LEGIARTI000028219472

—

537 Poi 190 Tamana 183 Taoa 531 Tuatafa 2 Vele 211 Sigave Fiua 302 Leava 368 Nuku 257 Tavai 177 Toloke 194 Vaisei 159 Uvea Hahake Ahoa 431 Aka'aka 495

Article L561-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 85

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis et au 7° quater de l'article L. 561-2, ainsi que leurs filiales et succursales, s'informent de l'existence

Article Annexe IX

—

-les dispositions de l'article 18 du présent arrêté s'appliquent ; -les articles 19,20,21 et 43 de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié susvisé s'appliquent selon les modalités particulières précisées dans le tableau ci-dessous pour les installations ayant

LEGIARTI000033287856

—

Article 4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18, D. 459-1 Octroi d'un régime alimentaire spécifique. Article 9 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 Accès à la douche.

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