Article R2332-20 · Code de la défense — CodexAI

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Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS›Chapitre II : Fabrication et commerce›Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés›Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation›R2332-20

Article R2332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 août 2018

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Texte de l'article

Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.

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Article R2332-18

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