480 et suivants du code de procédure civile.

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

1372 du code civil ; Mais attendu que c'est sans ériger les dispositions de l'article L. 533-14 du code monétaire et financier en condition d'existence du mandat invoqué mais en les

L.950-2 du code du travail, le versement au Trésor auquel elle a été assujettie sur le fondement de l'article L.920-10 du même code manque de base légale ; Considérant, d'autre part, que l'article R.950

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

la violation de l'article 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "alors qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut intervenir qu'au bénéfice d'une partie appelante

Elle sollicite la condamnation de Maître [G] [I] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Elle soutient que : - la sanction attaquée est illégale par voie d’exception d’inconventionnalité des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique au regard des stipulations

1382 du Code civil ; 3 / que M.

1382 du Code civil ; 3 / que M.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.