4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 4 du code de procédure civile : 15.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent

1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D. 751-117 du code rural ; 3°/ que la présomption d'origine professionnelle des affections périarticulaires provoquées par certains gestes

avoir condamné la prévenue à une peine d'amende de 15 000 francs, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément aux dispositions des articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; " alors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

procédures fiscales, 593, 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a prononcé la contrainte par corps à l'égard de [D] [X] pour le recouvrement de la TVA, impôt

X... ne s'exonérait pas de la responsabilité présumée pesant sur lui en application de l'article 1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin 2019 devant l’officier d’état civil de Hellemmes (Nord), sans

En deuxième lieu, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.".