Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...

, y compris en application de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de l'article 1382 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 66 et 76 du Règlement (CE

L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.

correspondant à la réévaluation de terrain d'assiette calculée conformément au III de l'article 235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976

Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un

[Z] à verser à la banque BPRP et à la société HSBC France la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC) a consenti aux époux X... deux prêts de 850 000 et 520 000 francs pour

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et la procédure, que M.

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

R. 76 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'elles réservaient aux seuls fonctionnaires de l'Etat détachés sur les emplois mentionnés au II de l'article L. 15 la liquidation

Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132-76 du code pénal

700 du Nouveau Code de procédure civile.

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.