; Vu l'article 700 du code de procédures civile ; Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 1500 euros

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par arrêté du 14 décembre 1981 ; que les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui sont opposées

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que la transaction conclue entre l'assureur du responsable et l'un des organismes subrogés dans les droits de la victime ne peut

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, les articles 1251 et 1252 du Code civil ; Mais attendu que la société Satfer a demandé aux juges du second degré de constater que la

DU GROUPE COMTE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 février 2025, Madame [H] [X] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 765 et 766 du code de procédure civile

Article 3 : La commune d'Orange versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 4614-13-1 et R 4614-20 du code du travail, la société ADDHOC CONSEIL soutient, au regard des dispositions des articles 763, 764 et 765 du code de procédure civile, que l'appel est irrecevable en ce

1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes en dommages-intérêts formées à l'encontre de M.

, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

763 du code civil comme les droits viagers de l'article 764 du même code étant limités à un logement qui est celui que le conjoint successible "occupait effectivement à l'époque du décès, à titre d'habitation

civiles du service national incorporés à compter du 1er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [E] formées par voie de requête Il résulte des dispositions des articles 760 et 761 du code de procédure civile et R121-5 et suivants

A... et les éditions Bernard X..., alors qu'en décidant que les mesures prises, en présence des parties, par le président du tribunal, en application des articles 760 et 761 du nouveau Code de procédure

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de