Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

France" et "Le Parisien" devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l'article 9-1 du code civil aux fins d'obtenir sous astreinte l'insertion d'un communiqué

32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] épouse [H]-[F] [Y] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] épouse [H]-[F]

K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Juger à nouveau et rajouter Vu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, l'article 9 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L.1235-2 du code du travail

Les docteurs [M] et [S] concluent sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile au rejet de cette fin de non-recevoir comme étant nouvelle.

Elle invoquait les articles 368, 369 et 378 du code pénal ainsi que l’article L.42 du code des postes et télécommunications (paragraphes 18 et 22 ci-dessous). B. L’instruction de la plainte 1.

En application de l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances et de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui se prévaut de la garantie d'assurance de prouver que le sinistre

X... comme coupable des faits litigieux, la cour d'appel a dénaturé l'article litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en deuxième lieu, aux termes de l'article 9-1 du Code civil, il

L'article 9 du code de procédure civile rappelle que : 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code ; 3°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis, a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision

    Le code civil 23.     L'article 9 se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'écarter des débats la pièce n°19 produite par la SCI Gan Foncier Au visa de l'article 9 du code civil, qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, le premier juge a

700 du code de procédure civile de première instance, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'instance d'appel.

Sans préjudice de l'application des dispositions du code du travail protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail est quant à lui défini à l'article L1222-9 comme toute forme d'organisation du

qui en découlent sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;sur la privation des congés payés annuel, qu'il n'est pas contesté que M. et Mme Z... ont été privés de leurs congés payés sur toute

X... et Z... une violation du droit à l'image ou une atteinte à la vie privée de nature à engager leur responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9 et 1382 du Code civil ;