B..., Z..., Y..., X... et A... et de la MAF, qui sont identiques : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les exclusions de garantie contenues dans la police

Z... et à la société Henri Z... et dit que la compagnie Axa Assurances devrait garantir M.

VIE soutient que l'action des appelants concernant le contrat de prêt n° 621.268/29 est irrecevable comme prescrite par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, le point de départ de

HOPITAL PRIVE DE [Etablissement 1] N° SIRET : 310 227 673 [Adresse 2] [Localité 4] MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS 'MACSF ASSURANCES' en qualité d'assureur de l'HOPITAL PRIVE DE [Etablissement

1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir de neutralité

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2,28 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1014 du 31 décembre

qui gouvernent la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire les articles 112 à 121 du même code.

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS rappelle que, les dispositions de l’article L.113-9 du Code des assurances, expressément visées à l’article 5.22 des conditions générales, sont opposables au tiers

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C / Hervé Jacques Z..., Nathalie Juliette Julia Y...

Y... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et à titre principal: * à titre principal, - constater qu'il remplit la condition de résidence des articles L.815-1 et R.111-2 du code de sécurité

judiciaire de Nanterre, par actes judiciaires du 8 juin 2021, au visa de l’article L. 112-3 du code des assurances, en indemnisation de ses préjudices.

593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ramené à la somme de 196 753,40 francs le recours de la SNCF

Condamner Madame Z... au paiement d'une somme de 165.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ainsi qu'aux entiers dépens. » Au soutien

La cie Axa soutient que l'action engagée par assignation du 17 octobre 2000 est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances.

Raymond Z..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), 2°) de la compagnie Lloyd continental, dont le siège est ...

Il sera fait droit à la demande des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES conformément à l’article 331 du code de procédure civile.

Les dispositions du Code des assurances qu'elle invoque (articles L.112-2 et R.112-3) prévoient seulement que l'assureur remet à l'assuré avant la conclusion du contrat un exemplaire du projet de contrat

L. 113-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de déchéance invoquée par la compagnie Samda Groupama reprenait les termes de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code