le prévoit l'article L. 1233-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 5 de

L 1334-91 R 1234-1 et R 1234-6- 2 du Code du travail auxquelles renvoi l'article L 1237-13 du même Code, le montant de l'indemnité légale de licenciement dû à Monsieur U... s'élève à la somme de 496.23

que le contrat de travail avait été rompu par la volonté unilatérale de Monsieur X..., qui avait cessé de se présenter à son poste de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 1243-1 et L 1243-2

L.1233-3 du Code du travail.

imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, dans leur

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

Il explique qu'elle ne visait pas un motif économique au sens de l'article L.1223-1 du code du travail mais visait la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise.

regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 9./ ALORS QU'en se fondant sur un article postérieur au licenciement en cause, paru sur le site Slate Afrique le 4 mars 2013, intitulé "Réponse

Le motif du licenciement s'apprécie à la date du licenciement ce dont il résulte que les indicateurs économiques énumérés à l'article L.1233-3 du code du travail que sont la baisse des commandes ou du

L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail dès lors qu'elle indique le motif économique retenu par l'employeur en énonçant des éléments suffisamment précis pour pouvoir être matériellement vérifiables

L.1233-16 et L.1233-3 du Code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail.

de consultation du comité social et économique a été régulière au regard des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail, en particulier le secteur d'activité a bien été présenté, tandis que la

L.1233-63 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat