LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 40, 80 et 81, 151 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

L. 122-11 du même code, alors en vigueur : Les dispositions des articles (...)

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

150 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1978, sont passibles de l'impôt sur le revenu, suivant les modalités définies à cet article ainsi qu'aux articles 150 B à 150 T du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu

rétention de salaire, 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o M.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif de l'arrêté contesté tiré de la méconnaissance

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts alors en vigueur : "I

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION

(Bas-Rhin), 6 / la CETLOR, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

Aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante () ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais

Eric T..., demeurant à Etsaut (64490) ; 151°) Mme Anna BQ..., demeurant à Osse (64490) ; 152°) Mme Françoise XC..., demeurant à Bedous (64490) ; 153°) M.

Soc. 20 février 1991, n° 89-41. 148) ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail que ce n'est que dans les cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante