LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

D'abord, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement

Selon l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail, «toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture».

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3.

Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M.

L. 1235-7-1 du code du travail. 6.

L. 1242-12 du Code du travail ; 2.

de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

européenne doté d'un effet direct du fait de l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24.b de la

prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et partant violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que " pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1235-7-1 du code du travail. 8.

de ces emplois ; que si l'article D. 1242-1 du code du travail précise que parmi ces secteurs d'activité se trouve ''le sport professionnel'', il résulte de l'article 12.1 de la convention collective

L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 3.

L'article L. 1244-1 du code du travail indique que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs

PSE », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, pris

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.