, dont le siège est ..., et ayant agence ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 134 -12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société CVI à payer à M.

du Code civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

112-1, 130-1, 131-4-1, 132-70-1, 132-19, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de M.

1134 ancien du code civil et les articles L. 134-5 et L. 134-6 du code de commerce.

- Dit bien fondée la demande de la société [5] de condamner la société [13] à lui verser l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-12 du code de commerce ; - Condamné la société [13] à payer

ne différait pas le point de départ du délai d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil ; Mais

conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé DANSE, en qualité de juge commissaire, et

X... l'arrêt retient que la demande qui porte sur l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce est une obligation autonome qui doit s'exécuter au Portugal ; Attendu qu'en

entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1342 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu les pièces visées ; *

aux dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 et de l'article L. 134-12 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il sollicite en tout état de cause l'allocation de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

[I] et Mme [N] demandent à la cour de': Vu les articles 1324, 1343-5, 2292, 1347 du code civil, Vu l'article 2298 du code civil, Vu les articles 514-1, 700, 969, du code de procédure civile, L. 313-

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

L. 134-4 et L. 134-13 du Code de Commerce ; 2.

1343-5 du code civil, - en toute hypothèse, - condamner la Banque Populaire à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les