AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44da5537980008847188
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 145-14 du code de commerce.
Source officiellePage 74 sur 1398
cr
613726aacd5801467742781b
20 avril 2005
20 avril 2005
des preuves en vue d'établir qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement et au paiement de certains impôts ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 B est donc nécessairement antérieure à un
Source officielle