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27 958 résultats pour « article L. 145-16 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44da5537980008847188

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle

Page 74 sur 1398

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CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

des preuves en vue d'établir qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement et au paiement de certains impôts ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 B est donc nécessairement antérieure à un

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

des preuves en vue d'établir qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement et au paiement de certains impôts ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 B est donc nécessairement antérieure à un

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

des preuves en vue d'établir qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement et au paiement de certains impôts ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 B est donc nécessairement antérieure à un

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

des preuves en vue d'établir qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement et au paiement de certains impôts ; que la mise en oeuvre de l'article L. 16 B est donc nécessairement antérieure à un

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6973187ecdc6046d47638ea3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1103 du code civil, 142, 145, 455, 458, 514-1, 514-3, 563, 700, 873 et 917 et suivants du code de procédure civile, L.123-23, L.134-1 et suivants, R.134-1, L.151-1 et suivants, L.420-1 du code de commerce

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747abe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au titre de l'expertise judiciaire, irrecevable ; subsidiairement, - juger qu'aucun « motif légitime » au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'est établi par la société AOC CONSULTING

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603457af79a256470db3de37

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 18 août 2016 au visa des articles L.145-39, R.145-10, L.145-33 et suivants du code de commerce, 112-1 du code monétaire et financier, 122 et 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696565f2cdc6046d4711bd79

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2961c3411ff34535bdf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200089

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce saisi sur requête n'est pas soumis aux conditions posées par l'article 875 du code de procédure civile, en sorte que la condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ee2

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 / 11 / 2006, elle demande à la Cour au visa des articles 11,142 et 145 du nouveau code de procédure civile de : -désigner un huissier de justice

Source officielle
CA

5e chambre civile

60234acdb2def33b40113010

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Enfin comme dernier motif à la non application de la pondération l'appelante rappelle les dispositions de l'article R 145-7 du code de commerce et du principe en résultant selon lequel les prix couramment

Source officielle
CA

14e chambre

6033d3cb118022859f16e005

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10579bf9fd47c90a13719

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de59676b73dd81b970ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants et D. 145-12 à D. 145-19 et D. 145-34 du code de commerce, et sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile aux fins de voir dire et juger que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eec

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Il est admis que la demande de production forcée de pièces peut être formée sur requête ou en référé dans les conditions prévues par l'article 145 du code de procédure civile (cf pour exemple C.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d93fd8cdc6046d47cd7945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet

Source officielle
CA

2e Chambre

6032b20b7c58832950dcd9d8

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Dans ses dernières conclusions en date du 26 mai 2017 la société Fincantieri Cantieri Navali Italiani SPA demande au vise des articles 16, 145, 238, 489 alinéa 2 et 495 alinéa 3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1ba

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Elle fait valoir que le premier juge a écarté l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du code de commerce et conteste que les lieux aient été donnés à bail depuis 1986 ; qu'en tout cas en ayant signé des baux

Source officielle