constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 dudit code.

constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 dudit code.

[U] un avertissement libellé comme suit: « (') Un entretien s'est déroulé le 22 février dernier à 14h en présence de Madame la Présidente [P] [D], du responsable des ressources humaines M.

que c'est de manière abusive que la Fédération de Russie présente son objection comme une objection de compétence ratione temporis alors que l'article 12 du Traité fait pour sa part rétroagir la protection

ou de l’empêcher par la force d’exercer ses fonctions, ainsi que de l’article 168 § 2 du code pénal réprimant l’appartenance à une bande armée.

323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents des Douanes comme étant responsable de la

ÚS 66/07) held that, pursuant to Article 202 § 2 of the Code of Civil Proceedings (Law   no.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

222 du code civil.

    Since on 24 October 2002 the applicant's detention had reached the statutory time-limit of 2 years laid down in Article 263 § 3 of the Code of Criminal Procedure, further prolongations of

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

2 § 3 de la décision 89/688, interprétées à la lumière des limites prévues à l'article 226 du traité pour déroger aux dispositions du traité, est apte à assurer la compatibilité du système des exonérations

  Comme on l'a relevé plus         haut, l'article 204 du code pénal vise la protection des bonnes         moeurs et de la morale

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

    Les dispositions pertinentes du décret n o 223/1974 se lisent ainsi   : Article I «   Dans la République Socialiste de Roumanie, les immeubles, constructions et terrains ne peuvent

Consultants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.

Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.

défavorables qui auraient considérablement porté préjudice à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; c)     facilitation