En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le " Sommet Un Océan " de Brest, organisé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera du 9 au 11 février 2022 dans le département

Article 19

—

Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 12

—

Les articles 9,10 et 11 du décret du 5 juillet 1977 susvisé sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 Art. 9, Art. 10, Art. 11

Article L2162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 87 > 26

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-25-1 du code pénal ci-après reproduit : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' amende : 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation

Article D411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01

Code de la construction et de l'habitation

La notification par le bailleur prévue à l'article L. 411-5-1 est délivrée à chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception.

Article 415-11

—

Les frais supportés par un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié tels que décrits au 2° de l'article 411-46 sont complétés, le cas échéant, par la liste des frais liés au fonctionnement du FCPE ou de la SICAV d'actionnariat salarié pris en charge par

Article Annexe 411-6.A.10

—

Certificat d'approbation d'un prototype pour types OMI 1, 2 et 5 Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'approbation. (Formulaire non reproduit).

Article D411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 62

Code de la sécurité intérieure

d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi effectuées dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 411

Article D411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Code de l'éducation

Il est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école conformément aux dispositions de l'article D. 411-2.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Ils ont pour objet : 1° De réaliser, principalement en vue de la location, des opérations répondant aux conditions prévues par les articles L. 831-1 et L. 411-1 et de gérer les immeubles faisant l'objet de ces opérations ; 2° De réaliser pour leur

Article 31

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art.

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

Code de commerce

A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail

Article R322-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 17

Code du sport

L. 511-3 et L. 511-11 du code de la consommation, les documents prévus aux articles R. 322-32 et R. 322-33 ; 4° Pour tout responsable de la mise à disposition d'un EPI-SL d'occasion, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14 - Code de l'environnement Art. R565-12, Art.

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

14 du code du travail ; La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article 4

—

-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411

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