Article D224-15-12 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 60

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11 du présent code sont les véhicules définis au 1.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D224-15-12 C — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011