Elle ajoute que la même règle est posée pour les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence régis par les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442-8 du code de commerce.

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

L. 442-6.III et D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce ; que la cour d'appel est saisie de demandes fondées sur les articles L. 420-7 et L. 442-6 du code de commerce, voire subsidiairement sur les articles

60, 150 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise

L. 442-6, aujourd'hui L. 442-1, du code de commerce.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies

L. 441-3 du code de commerce, est dès lors caractérisé ; que de deuxième part, concernant les faits d'abus de biens sociaux, il ressort de la procédure que le prévenu a, entre le mois d'avril 2007 et

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

L. 442-6 I, 5° du code de commerce.

L. 442-6-I, L. 420-2-1 et L. 420-4, III du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris

L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.