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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a19435cdc6046d47ebb066
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP [K] [F] [G] demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69a1958ccdc6046d47ebd1a9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés
Source officielleTrib. de Commerce
69a198cbcdc6046d47ec17bd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés
Source officielleTrib. de Commerce
69a198f7cdc6046d47ec1e8f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62ed6cdc6046d47e6b744
3 avril 2025
3 avril 2025
L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleTrib. de Commerce
69af0e2acdc6046d47103c0e
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L.644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu
Source officielleTrib. de Commerce
69b0393dcdc6046d472a6069
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b0397dcdc6046d472a656e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b05ad3cdc6046d472df17a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b07472cdc6046d4730e555
9 avril 2025
9 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b0aa2acdc6046d4734e8f2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a1049bcdc6046d47dee5d5
16 avril 2025
16 avril 2025
de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b0218ecdc6046d4727c252
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure. Vu l'avis écrit du ministère public.
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c64585cdc6046d4724a476
9 avril 2025
9 avril 2025
LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce
Source officielleChambre 04
69f6b3cdcdc6046d4766276d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da3e5d80f0008c2e720
10 avril 2024
10 avril 2024
R. 621-14 du Code de commerce, Ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code de commerce, le procès-verbal de
Source officielleCHAMBRE 09
69fc8b47cdc6046d47ebeb52
4 mai 2026
4 mai 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code
Source officielle7ème chambre
69efa409cdc6046d47c09880
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle8ème chambre
69efef54cdc6046d47c66714
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 681-2 Il du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
69f130dbcdc6046d47e57135
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
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