Il produit pour établir ce qu'il considère comme une insuffisance de M.

De surcroît, l’article   6 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge ( Edwards , précité, § 36).

    Le 23 janvier 2002, le requérant fut déclaré coupable de tentative de meurtre en vertu de l'article 30 § 2 (6) du code pénal du Kosovo combiné avec l'article 19 du code pénal de la RFY.

, en application de l'article 1756 du code général des impôts.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

1653 F du code général des impôts, mises en œuvre par l'article 46 de la loi de finances du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ne sont applicables qu'aux propositions de rectification

[D] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.

[H] [O] et la SARL Cote Couleurs à verser aux époux [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel ; CONDAMNER solidairement M.

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é

[W] à la somme de 3 000 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile.

application l'article 65 du même Code.

Article 2 : La commune de Plaisance-du-Touch versera à la société PCE la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.