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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200764
7 avril 2011
7 avril 2011
3, 68 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 iuillet 1991, ensemble l'article 19 de la loi du 25 ventôse an XI.
Source officielleRéférés Premier Président
68709b83123db6632de3172a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L.643.-9 du code de commerce ; ordonné l'emploi de dépens en frais liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b369893ab038bd465fb1
29 avril 2025
29 avril 2025
et en augmentant frauduleusement le passif, - d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux, griefs figurant aux articles L.653-4 4° et 5° et L.653-8 du code de commerce
Source officielleChambre 06
69f277cfcdc6046d4703c0d9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
article 659 du code de procédure civile, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, reçue le 22 juillet 2024, pour l'audience publique du 30 Septembre 2024, où le
Source officielleChambre 06
69f29a82cdc6046d47067198
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f413b0cdc6046d4729830e
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 06
69f41aa4cdc6046d4729f4a5
1 avril 2025
1 avril 2025
de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, pour l'audience publique
Source officielleChambre 06
69f41ac1cdc6046d4729f677
1 avril 2025
1 avril 2025
de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, pour l'audience publique du 3 Fevrier 2025, où le débiteur n'a pas
Source officielleChambre 06
69f41adecdc6046d4729f828
1 avril 2025
1 avril 2025
de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, pour l'audience
Source officiellechambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 juillet 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Leasecom assigne DMC Habitat devant
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb635f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Bien que régulièrement assignées, respectivement, selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile concernant la société OXALIS PATRIMOINE, et à sa personne suivant les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L'article sus visé est ainsi rédigé : « S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6033a52944ef31597c891245
4 mai 2017
4 mai 2017
à l'article L. 653-8.'
Source officielle8ème chambre
69e9aceccdc6046d4737e41f
22 avril 2026
22 avril 2026
[O], conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. M. [W] et M. [O] n'ont pas constitué avocat et il convient de statuer par décision de défaut.
Source officielleChambre des référés
68e95b483ea43407b910f5a0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Enfin, selon l'article 654 du même code, la signification des actes doit être faite à personne.
Source officielleRéférés
62da3e532eb797effb070384
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'article L. 653-8.
Source officielle3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Sur le comblement de l'insuffisance d'actif En application de l'article L 651-2 du code de commerce, il appartient au liquidateur judiciaire de la société Creagencement de rapporter la preuve que
Source officielleProcédures collectives
69ddeb53cdc6046d472cad8c
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[B] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab1c6bcdc6046d47c14acc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu que la Sàrl LE BISTROT DE [V] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis
Source officielleChambre 04
69f28341cdc6046d4704c23b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02743 Par acte en date du 17 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le
Source officiellePage 74 sur 479