. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur

Sur pourvoi de la société Areas Dommages, la Cour de cassation, a, selon arrêt du 14 juin 2018, au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances, de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

de l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'assureur, si les stipulations

L. 113-2 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en signant

1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : Concilier les parties si faire se peut, et à défaut ; A titre principal et conformément à la mise en demeure

Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances ; 2°/ que seule la faute de la victime recouvrant les caractères de la force majeure est de nature à exonérer totalement

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle conclut à l'absence de dol ou de réticence dolosive de sa part au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances.

Sur la demande en paiement L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

délai de déclaration de sinistre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 111-2 et L. 113-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance au titre de l'article L. 113-8 du code des assurances Au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-8 du code des assurances

les articles R. 112-1 et R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles L. 141-5, L. 142-2 et L. 721-3 du code de commerce, Recevoir GROUPE ETAM en ses moyens, fins et conclusions, et y faisant droit