injustes et en tous cas mal fondées, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, DECLARER irrecevable la

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

code de commerce.

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

S'agissant du personnel, cet acte précise que le cessionnaire a déclaré reprendre 10 salariés par application des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail alors en vigueur et que le nouvel

Par conclusions du 2 mars 2020 fondées sur les articles .121-16-1 III, . 121-23 et L. 121-24, R. 212-1 et R. 212-2 code de la consommation et sur les articles1171, 1218 et 1222 du code civil, La Boulangerie

La SAS CG INEO a fait l'objet, en date du 31/07/2024, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

L. 122-12 ne s'appliquait pas entre M.

[D] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L.1232-2 alinéa 1 et L.1232-3 du Code du travail.

Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

du code civil, des dispositions de l'article 73, 74 et 122 du code de procédure civile, de la norme NF 03.001 P, de : -dire bien appelé, mal jugé et en conséquence : - infirmer le jugement

L. 141-12 et suivants du code de commerce, - ordonner qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues par les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce et ce, aux frais de la société

la société de son obligation de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’