par la métropole, le président de la formation de jugement désignera un médiateur, conformément, le cas échéant, au choix des parties, dans les conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6

garantis par la Constitution de la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.

L. 1251-59 du code du travail, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article D. 1251-32 dudit code

L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987

unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale

de nature contraventionelle et l'a condamné, de ce chef, à 217 peines d'amendes contraventionnelles cumulées ; " aux motifs qu'au vu de l'article 515 du Code de procédure pénale et de l'absence d'appel

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce qu'en se bornant à mentionner que Calinaud, conseiller à la cour d'appel

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

l'article R. 613-2 du même code.

601 précité et l'infraction reprochée est caractérisée en ce qui les concerne (jugement, pages 7 et 8) ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article L. 511-1-1 du Code de la santé publique, les

132-8, 9 et 321-1 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Gérard X... du

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; les services des domaines n'ont pas été consultés ; - elle

L'arrêté attaqué qui se réfère notamment aux articles L. 210-1 et L. 212-2-1 du code de l'urbanisme et mentionne les objectifs de l'article L. 300-1 de ce code poursuivis par la création de la ZAD en litige

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 5 février 2024, Mme [K] [E] [D] demande à la cour, au visa des articles 75 et 78 du code de procédure civile, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire