A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1416 du code de procédure civile

de modifier le contenu ou les modalités d'application de la clause d'échelle mobile convenue par les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 145-22 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire

R 153-8 du code de commerce, - réservé les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 145-34 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014.

d'Ajaccio, au visa des articles L 227-9 et L 235-1 du code de commerce, en vue d'obtenir, essentiellement, la nullité de la résolution litigieuse et de tout acte subséquent, ainsi que la condamnation

à courir le 9 juin 2009 pour une durée de 148 jours au taux brut journalier de 152, 20 euros, soit 143, 27 euros net, de telle sorte que le montant brut des sommes dues est de 22 525, 60 euros, soit une

L. 227-10 du code de commerce, la société Grand Sud investissements (la société Grand Sud) a fait assigner la société Casadelmar et la société Syracuse Investissements, associé majoritaire ; qu'elle a

conclusions transmises par le RPVA le 19 décembre 2016 la société SPBI aux fins de voir, au visa des articles 1121, 1382, 2322 du code civil, L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce : - infirmer

Le commandement de payer rappelait l'existence de la clause résolutoire prévue au bail ainsi que les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

mais uniquement au clerc d'huissier requis par ses soins ; que l'article L. 223-28 du Code de commerce n'autorisant pas un associé à se faire accompagner d'un huissier pour participer aux assemblées générales

termes de l'article L. 223-16 du code du travail figurant dans le chapitre relatif aux congés annuels : "Des décrets déterminent les professions, industries et commerces et, en particulier, ceux où les

L. 622-7 ancien du code de commerce et L. 641-7 du code de commerce ensemble les articles 1er et 19 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 18 du décret du 27 décembre 1985,

, obtenir aussi 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626