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3 110 résultats pour « article L.6325-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350150

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle

Page 74 sur 156

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00933

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

2044 et 2048 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; 2) ALORS QUE la poursuite, après la transaction signée

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070427

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 6321-1 du code du travail'; - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis la saisine du conseil de prud'hommes'; - faire application des dispositions de l'article 1343-2 du

Source officielle
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1122JUD004869410

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

220 § 7 du code pénal turc   ; en conséquence, il a été condamné, en application de l’article 314 § 2 du code pénal turc par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code, de l’article 5 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00203

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042b

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 6321-1 du code du travail'; - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis la saisine du conseil de prud'hommes'; - faire application des dispositions de l'article 1343-2 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d594

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7adacdc6046d479ab87d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile, ' Y AJOUTANT ' CONDAMNER Monsieur [N] à payer à la société CAR AVENUE BAILLY la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00367

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Sur le Dif Il est constant qu'en retenant la faute lourde, la SAS Dyneff excluait de facto l'application de l'article L.6323-19 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail » ; 2°/ que « les dispositions de l'article L. 2141-5 en vertu desquelles il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02186

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Ces informations sont prévues à l'article 1232-2 du Code du travail pour le délai de convocation, à l'article L.1232-4 du Code du travail pour l'assistance à l'entretien préalable et par l'article L.6323

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209477_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5fe

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L 1225-5 du code du travail, la salariée a fait connaître son état à son employeur, de sorte que les conditions requises par l'article L 1225-4 du code du travail sont réunies pour que madame Sabrina

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa46

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

S'agissant de la mise à pied disciplinaire, elle oppose qu'au regard des dispositions de l'article L. 1333-2 du code du travail, le non-respect de la procédure, en l'occurrence l'absence de convocation

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CA

9e Chambre C

6162602e8672d229b8816300

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 6323-17 et suivants du Code du travail, nous vous indiquons que vous disposez d'un droit individuel de formation de 89,17 heures utilisables

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364fad926bd0b0d0f983a1

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Toutefois, comme justement relevé par la SAS ASMX, selon les termes mêmes l'article L. 1232-2 du code du travail, le délai prévu par ce texte court à compter de la présentation de la lettre, non de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335b

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

le préjudice qui en découle au regard des dispositions de l'article D. 1234-6 du code de travail.

Source officielle
CA

11e chambre

6160964341ad74d62c18184f

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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