AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37debcdc6046d47ae9a94
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officiellePage 74 sur 492
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93198
20 avril 2016
20 avril 2016
En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera rendue par défaut. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2015.
Source officielle