AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30ab
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[U] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1341-1 et 815-17 alinéa 3 du code civil, aux fins de voir : - Ordonner aux requête, poursuites et diligences de Madame [V] [Z] [T]
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Trib. de Commerce
6a16c8c5cdc6046d47178fe6
21 mai 2026
21 mai 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
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