Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 623-45.

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

financiers est dotée : 1° Des pouvoirs de surveillance et d'enquête mentionnés à l'article 32 du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précité ; 2° Des pouvoirs de surveillance et d'enquête mentionnés à l'article 45

Article L214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Sous réserve de l'article L. 214-45 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les actions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont émises et rachetées à la demande

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code général des collectivités territoriales

500 à 4 999 habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39 De 40 000 à 49 999 habitants 43 De 50 000 à 59 999 habitants 45

Article R641-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Au cas où l'immeuble en cause aurait préalablement fait l'objet de travaux de remise en état d'habitabilité sommaire ou d'aménagements provisoires, au titre de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction

Article 322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

Code pénal

Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime : 1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies

Article 17-1

—

des obligations et principes mentionnés aux 1° à 4° du présent article.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

ministre de l'intérieur ; 3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur, le permis de conduire exigé pour la conduite du véhicule obtenu depuis au moins cinq ans ou l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

Code de la route

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules à traction animale.

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par : a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ; b) Les articles R. 2242-1, R. 2242

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

prévues à l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 45

Article Annexe

—

Article 56-3. Article R. 5524-26. Article R. 5524-39. Article R. 5524-45. Article 2 (deuxième et troisième alinéas).

Article 47-1

—

-A la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, les articles 1er à 49 de la présente loi, à l'exception des articles 24-2, 24-4, 24-6, 26-3, 46-1 et 47, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à

Article 2

—

Les épreuves physiques prévues aux articles 6 et 8 du décret du 20 janvier 2000 précité relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale se déroulent selon les modalités

Article Annexe 35

—

LISTE DES SPÉCIALITÉS ÉLIGIBLES Une annexe 35 à la convention nationale est créée, fixant la liste des spécialités éligibles au dispositif d'aide au recrutement d'un assistant médical, régi par les articles 9-1 et suivants de la convention nationale.

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

. – Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient

Article Annexe II

—

14 / / 2 450 180" / / 2 000 200" 13 / / 2 400 190" / / 1 900 210" 12 / / 2 350 200" / / 1 850 220" 11 / / 2 300 210" / / 1 800 230" 10 12 55 2 250 220" 5 45

Article Annexe I

—

l'installation) Emergence admissible pour la période allant de 7h00 à 22h00, sauf dimanches et jours fériés Emergence admissible pour la période allant de 22h00 à 7h00, ainsi que les dimanches et jours fériés supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45

Article ANNEXE 2

—

LE PLESSIS 10 APRR A0005 LES JONCHETS LA GRANDE PAROISSE 77 APRR A0005 LES JONCHETS LES RECOMPENSES 77 APRR A0005 VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE 89 APRR A0005 VILLENEUVE VAULUISANT 89 APRR A0019 VILLEROY 89 APRR A0019 AIRE DU LOIRET 45

Article Annexe IIb

—

Sous-épreuve E13 – travaux pratiques de sciences physiques U13 1 Pratique 45

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