L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions

Article R3333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Code du travail

Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R. 3332-8 à R. 3332-14, puis des articles R. 3332-16 au R. 3332-18 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes

Article L2131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à

Article L242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.

Article L4423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 52

Code de la santé publique

Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article R131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code pénal

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces

Article R15-33-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et

Article Annexe 1

—

dans un établissement thermal, en vue de sa distribution en buvette publique Articles L. 1322-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation Article R. 1322-12 du code de la santé publique

LEGIARTI000042750097

—

Article 6 Les termes de cet article sont adaptés au statut de l'étudiant en santé et de l'établissement d'accueil.

Article 60

—

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 389 2 377 12 Comptes spéciaux 71 407 70 923 483 Comptes de concours financiers 122 559 124 236 ― 1 677 Comptes de commerce (solde) 117 Comptes d'opérations monétaires (solde) 52

Article 4

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 52-2, l'arrêté préfectoral mentionne la distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés

Article Annexe IV

—

Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) Bas-Rhin DDT du Bas-Rhin Haute-Marne (52

Article 6

—

novembre 2004 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 - Décret n°2002-1331 du 7 novembre 2002 - Décret n°2010-794 du 12 juillet 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 septembre 2019 Art. 52

Article ANNEXE III

—

du village Balaté au Sud à l'avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon au Nord, à l'exclusion de la parcelle section AD n° 2 (météo) - avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon jusqu'à l'avenue du Président-Franklin-Roosevelt ; - parcelles section AB n°s 52

Article 223 a-II-1/32

—

Ces alarmes doivent être sonores et visuelles, placées en évidence dans le local des machines principales ou dans le local de commande habituel des machines principales et également satisfaire aux prescriptions de l'article 223a-II-1/52 du présent chapitre

Article 1

—

37 INDRE-ET-LOIRE B 38 ISÈRE A 39 JURA C 40 LANDES B 41 LOIR-ET-CHER C 42 LOIRE B 43 HAUTE-LOIRE C 44 LOIRE-ATLANTIQUE A 45 LOIRET B 46 LOT C 47 LOT-ET-GARONNE C 48 LOZÈRE C 49 MAINE-ET-LOIRE B 50 MANCHE B 51 MARNE B 52

Article 3

—

Chapitre 2 : Effluents liquides., Art. 51, Art. 52, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre 1er : Moyens généraux de l'exploitant., Art. 53, Sct. Chapitre 2 : Registres et rapports., Art. 54, Sct.

Article 2

—

R711-52, Art. R711-53, Art. D711-67-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-18, Art. R711-1, Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. D711-5, Art.

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions des articles 30 et 46-1 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, les dispositions du présent article sont applicables à l'élection qui aura lieu en 1986.

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