I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure

LEGIARTI000019291104

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A N N E XE Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, Article 1er Il est ajouté, à la fin de l'article 2 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante : Article 2 Il est ajouté, à la fin de l'article 11 de

Article L446-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

Au-delà du seuil de production annuelle mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 et celles bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération conclu

Article D137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35 à L. 137-37 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

Article L2111-9-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04

Code des transports

-Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, de salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations

Article L4274-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

Code des transports

-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-6 à L. 234-18 du code de la

Article R628-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du présent article.

Article R551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section.

Article R4312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Code des transports

fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions prévues, pour une formation spécialisée, par l'article 81, le II de l'article 83, les articles

Article D32-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.

Article D422-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44.

LEGIARTI000035973318

—

Article 1er Le (la) contractant(e), nommé(e) directeur(rice) général(e) du centre hospitalier régional (universitaire) de Article 2 La rémunération annuelle brute de base du contractant payable par douzième et pro rata temporis, est fixée par référence

Article 4

—

Le dossier accompagnant la demande d'examen de type doit au moins comporter, en application du premier alinéa de l'article R. 233-56 du code du travail, les informations et les pièces mentionnées ci-après rédigées en langue française : I. - Renseignements

Article ANNEXE I

—

: 50 : Manche : H2 : : 51 : Marne : H1 : : 52 : Haute-Marne : H1 : : 53 : Mayenne : H2 : : 54 : Meurthe-et- : H1 : : : Moselle : : : 55 : Meuse : H1 : : 56

Article 57-4

—

L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière est établi dans les conditions et sous la sanction prévues à l'article 56 ; il est rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon

Article 4

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Le dossier accompagnant la demande de visa d'examen technique doit au moins comporter, en application du premier alinéa de l'article R. 233-56 du code du travail, les informations et les pièces mentionnées ci-après rédigées en langue française : I. -

Article 2

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R444-56, Art. R444-57, Art. R444-58, Sct. Sous-section 3 : Notaires , Art. R444-59, Art. R444-60, Art. R444-61, Art. R444-62, Art. R444-63, Art. R444-64, Art. R444-65, Art. R444-66, Art. R444-67, Art. R444-68, Art.

Article Annexe I

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Basse-Normandie Calvados 14 Caen-Carpiquet Deauville-Normandie Manche 50 Cherbourg-Maupertus Bretagne Finistère 29 Brest-Bretagne Ille-et-Vilaine 35 Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo Rennes - Saint-Jacques Morbihan 56

Article 1

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Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques , Art. 56, Art. 44, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 39, Art. 48, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Commissions spécialisées, Sct.

LEGIARTI000030380562

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- Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47), Landes (40) et Pyrénées-Atlantiques (64) ; - Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43) et Puy-de-Dôme (63) ; - Yonne (89), Nièvre (58) et Saône-et-Loire (71) ; - Finistère (29), Côtes-d'Armor (22) et Morbihan (56

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