AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
21 avril 2026
DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 74 sur 17819
2ème Chambre
64f2d0415aeec3d96923895a
31 août 2023
31 août 2023
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 31 Août 2023, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article
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